Créer, faire évoluer ou fermer une micro-entreprise passe désormais par le guichet unique INPI. Depuis 2023, ce portail centralise les principales formalités administratives. Une connexion bien choisie, des justificatifs cohérents et un suivi régulier permettent d’avancer plus sereinement, sans confondre les démarches relevant de l’INPI avec celles à réaliser auprès d’autres organismes.
L’article en bref
Le guichet unique INPI accompagne les étapes clés de la vie d’une auto-entreprise, de sa création à sa radiation. Voici comment préparer son dossier, réaliser une modification et repérer les points de vigilance.
- Un portail central : Déposez en ligne les formalités de création, modification et cessation d’activité.
- Un dossier préparé : Réunissez des justificatifs lisibles et cohérents avec les informations déclarées.
- Une connexion adaptée : FranceConnect+ facilite les démarches qui nécessitent une signature électronique.
- Un suivi à surveiller : Consultez le tableau de bord et répondez rapidement aux demandes de régularisation.
Des informations exactes et des pièces bien vérifiées réduisent les risques de retard ou de rejet.
Guichet unique INPI pour auto-entrepreneur : quel rôle ?
Accessible depuis le portail e-Procédures, le guichet unique INPI permet de transmettre les formalités de création, de modification et de cessation d’activité. Depuis le 1er janvier 2023, ces démarches sont réalisées en ligne : le portail a remplacé les anciens centres de formalités des entreprises pour leur dépôt.
Pour un auto-entrepreneur, il sert de point d’entrée administratif, mais ne remplace pas toutes les obligations auprès de l’Urssaf ou des services fiscaux. La micro-entreprise n’est pas un statut juridique distinct : elle correspond à un régime simplifié de l’entreprise individuelle. Cette nuance compte lorsqu’un changement concerne les options fiscales ou sociales.
Des démarches centralisées, mais pas toutes identiques
La plateforme permet de déposer une formalité, d’ajouter les justificatifs demandés et de consulter l’avancement du dossier. Selon la démarche, le dossier est ensuite examiné par les organismes compétents. La centralisation simplifie le parcours, sans rendre chaque formalité automatique ni instantanée.
Par exemple, Lina, créatrice d’une activité de graphisme, peut déclarer sa création sur le portail, puis y signaler un changement d’adresse ou une cessation. En revanche, une évolution d’option fiscale peut relever d’une démarche directe auprès de l’administration fiscale : mieux vaut vérifier l’organisme destinataire avant de commencer.
Accès en ligne au portail INPI : choisir son mode de connexion
Pour commencer, rendez-vous sur le portail e-Procédures et ouvrez votre espace personnel. Les modes de connexion proposés comprennent notamment FranceConnect+ et INPI Connect. FranceConnect+ est particulièrement utile lorsqu’une formalité doit être signée électroniquement.
Lors d’une première connexion, le portail peut proposer de rattacher un compte INPI Connect à FranceConnect+. Cette fusion est indiquée comme irréversible : prenez le temps de vérifier le compte utilisé avant de confirmer. C’est un petit choix technique qui peut éviter un détour administratif plus tard.
| Mode d’accès | Atout principal | Point de vigilance | Usage adapté |
|---|---|---|---|
| FranceConnect+ | Accès sécurisé et signature facilitée pour certaines formalités | Une identité numérique compatible est nécessaire | Création, modification ou cessation avec signature |
| INPI Connect | Compte dédié aux services de l’INPI | Vérifier toute proposition de fusion avec FranceConnect+ | Utilisateurs réguliers des services INPI |
Création d’entreprise : préparer les pièces avant le dépôt
Une création d’entreprise bien renseignée commence avant l’ouverture du formulaire. La liste exacte des pièces dépend de l’activité et de la situation du déclarant ; une profession réglementée peut exiger un diplôme, une autorisation ou un justificatif complémentaire.
En règle générale, rassemblez une pièce d’identité valide, un justificatif de domicile ou de domiciliation, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et les informations détaillées sur l’activité. Il faut aussi réfléchir aux options fiscales et sociales et décrire l’activité avec assez de précision pour faciliter son classement administratif et l’attribution du code APE.
- Identité : vérifiez que la pièce est complète, valide et parfaitement lisible.
- Adresse : comparez l’adresse déclarée avec celle figurant sur les justificatifs.
- Activité : rédigez une description concrète, plutôt qu’une formule trop générale.
- Options : examinez les choix fiscaux et sociaux avant de valider le formulaire.
- Fichiers : préparez les documents au format demandé et contrôlez leur lisibilité.
Un dossier clair aide les organismes à traiter la demande sans solliciter inutilement de précisions. Il ne garantit pas un délai précis, mais limite les causes évitables de retour.
Les étapes de dépôt d’une micro-entreprise
- Dans l’espace personnel, choisissez la rubrique consacrée à la création, à la modification ou à la cessation, puis sélectionnez la création d’entreprise.
- Indiquez la forme d’entrepreneur individuel et sélectionnez le régime micro-entrepreneur lorsque celui-ci correspond à votre projet.
- Renseignez les informations personnelles, l’adresse, l’établissement et la nature de l’activité.
- Ajoutez les justificatifs demandés et relisez l’ensemble des rubriques.
- Validez puis signez la formalité selon les modalités affichées par le portail.
La création d’une micro-entreprise sur le guichet unique est généralement gratuite. Des frais peuvent toutefois s’appliquer dans certaines situations, notamment selon l’activité ou les services complémentaires utilisés. Après le dépôt, le numéro SIRET est attribué une fois le dossier traité ; un délai de une à quatre semaines est souvent constaté pour un dossier complet, sans constituer une garantie.
Modification d’activité et changements d’adresse sur le guichet unique
Au fil du développement, une activité peut évoluer : déménagement, ajout d’une activité secondaire ou changement concernant un établissement. La modification d’activité et les autres changements qui relèvent du registre se déclarent depuis le portail INPI. Les changements doivent être signalés dans les délais applicables à la situation ; les informations fournies indiquent généralement un délai d’un mois pour notifier une modification.
Dans l’espace dédié aux entreprises, recherchez l’entreprise à l’aide de son numéro Siren, puis choisissez la formalité de modification. Le formulaire présente les informations à compléter ou à mettre à jour. Les justificatifs requis varient selon la nature du changement : pour un déménagement, par exemple, le document d’adresse doit correspondre à celle déclarée.
Ce qui relève du guichet unique et ce qui relève d’autres organismes
Toutes les évolutions ne passent pas par une formalité de modification sur le guichet unique. Certaines options fiscales se déclarent auprès de la DGFiP ; des options sociales ou un changement de statut au regard du régime micro peuvent nécessiter une démarche auprès de l’Urssaf ou de la MSA, selon le cas.
Renoncer au régime micro pour opter pour un régime réel relève d’une démarche fiscale. Les informations disponibles indiquent une échéance au 30 septembre pour une prise d’effet au 1er janvier suivant : il est prudent de confirmer les modalités et délais auprès du service des impôts compétent avant toute décision. Le bon réflexe consiste à identifier d’abord le destinataire, puis à engager la formalité appropriée.
Radiation d’entreprise : déclarer la cessation d’activité
La radiation d’entreprise se prépare depuis l’espace personnel en sélectionnant une formalité de cessation. Il faut indiquer la date de fin d’activité et vérifier les données de l’entreprise avant de transmettre la déclaration. Une fermeture correctement déclarée met fin à l’activité enregistrée, mais n’efface pas les obligations déjà nées.
Après la cessation, des déclarations de chiffre d’affaires, cotisations, paiements ou régularisations fiscales peuvent rester à effectuer. Il est donc utile de distinguer la déclaration de fermeture des dernières démarches de clôture : l’une n’annule pas automatiquement les autres.
Suivi des formalités administratives et résolution des blocages
Après l’envoi, le tableau de bord du portail INPI permet de suivre l’état d’avancement. Un dossier peut apparaître comme en cours de saisie, déposé, en traitement, en attente de complément, validé ou rejeté. Une demande de régularisation signifie souvent qu’une pièce ou une information doit être corrigée ; elle ne constitue pas à elle seule un rejet définitif.
Consultez le motif transmis, corrigez l’élément demandé et vérifiez à nouveau les pièces avant de valider la réponse. Les incohérences d’adresse, les documents illisibles, une activité mal décrite ou une signature non conforme figurent parmi les causes fréquentes de blocage.
- Pièce refusée : fournissez une version complète, lisible et au bon format.
- Adresse incohérente : harmonisez la déclaration et le justificatif demandé.
- Activité imprécise : décrivez les prestations ou produits de manière concrète.
- Signature impossible : vérifiez le mode de connexion et les exigences indiquées pour cette formalité.
- Dossier rejeté : lisez le motif avant toute nouvelle transmission et conservez les échanges.
Le portail permet également d’ajouter des pièces supplémentaires lorsque cela est utile. Pour une modification, les documents sont généralement téléversés au format PDF, avec une taille maximale indiquée par la plateforme ; les consignes affichées au moment du dépôt font foi.
Contacter l’assistance INPI
En cas de difficulté persistante, utilisez le formulaire de contact officiel de l’INPI en décrivant le blocage et la formalité concernée. Les pages publiques de support mentionnent également le numéro 01 56 65 89 98, du lundi au vendredi ; vérifiez les coordonnées et horaires affichés sur le site officiel avant d’appeler.
En 2026, la précision des informations reste essentielle, notamment pour certaines formalités concernant les activités libérales où plusieurs organismes peuvent intervenir dans le traitement. Le guichet unique centralise le dépôt, mais la qualité du dossier demeure la meilleure alliée de son traitement.
Questions fréquentes sur le guichet unique INPI auto-entrepreneur
Comment accéder au guichet unique INPI ?
Connectez-vous au portail e-Procédures de l’INPI avec FranceConnect+ ou INPI Connect. FranceConnect+ est recommandé lorsqu’une formalité nécessite une signature électronique.
Quels documents préparer pour créer une micro-entreprise ?
Prévoyez généralement une pièce d’identité valide, un justificatif de domicile ou de domiciliation, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et les informations précises sur l’activité. Une activité réglementée peut exiger des pièces complémentaires.
La création d’une auto-entreprise sur le portail INPI est-elle payante ?
Le dépôt de création d’une micro-entreprise est généralement gratuit. Des frais peuvent toutefois concerner certaines situations, activités ou prestations complémentaires. Les formalités de modification peuvent, elles, être soumises à des coûts réglementés selon leur nature.
Comment modifier une activité ou une adresse ?
Depuis votre espace INPI, sélectionnez l’entreprise et la formalité de modification appropriée. Renseignez le changement, joignez les justificatifs demandés puis signez et transmettez le dossier selon les indications du portail. Certaines options fiscales ou sociales relèvent d’autres organismes.
Que faire après une demande de complément ou un rejet ?
Consultez le motif dans le tableau de bord, corrigez l’information ou remplacez la pièce demandée, puis transmettez la régularisation. En cas de blocage, contactez l’assistance INPI via son formulaire officiel.
